Conditions générales d'utilisation
Ces conditions générales régissent votre utilisation du site web de doramistraqo et de nos services de consultation en planification financière. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
20 septembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions générales ainsi que par notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site ou nos services. Votre utilisation continue constitue votre acceptation de toute modification ultérieure de ces conditions.
Définitions
Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous
Site web désigne le site internet accessible à l'adresse doramistraqo.com ainsi que toutes ses sous-pages et fonctionnalités associées
Services désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière, d'analyse patrimoniale et d'accompagnement proposés par doramistraqo à ses clients
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web, consulte son contenu ou utilise les services proposés par doramistraqo
Contenu désigne l'ensemble des informations, textes, images, graphiques, logos et autres éléments présents sur le site web
Utilisation de nos services
Nos services de consultation en planification financière sont destinés à des fins informatives et d'accompagnement. Ils ne constituent pas des conseils financiers personnalisés ni des recommandations spécifiques sans consultation préalable. Toute décision financière prise sur la base des informations fournies relève de votre responsabilité exclusive.
Éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité.
Certains services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires selon votre juridiction.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous vous engagez à
Utilisations interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour
Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur notre site web, incluant textes, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété de doramistraqo ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite expresse.
Contenu généré par les utilisateurs
Si vous soumettez du contenu via notre site, comme des commentaires ou des messages, vous conservez la propriété de ce contenu. Cependant, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de nos services.
Droits relatifs au contenu utilisateur
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Protection de la vie privée
Votre utilisation de notre site et de nos services est également régie par notre politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Nous vous encourageons à lire attentivement notre politique de confidentialité pour comprendre nos pratiques en matière de traitement des données. En utilisant nos services, vous consentez à ces pratiques conformément aux réglementations applicables.
Politique de confidentialitéClause de non-responsabilité
Nos services et notre site web sont fournis tels quels sans garantie d'aucune sorte
Avertissement sur les résultats
Les résultats financiers varient considérablement selon votre situation personnelle et les conditions économiques. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, doramistraqo ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou impossibilité d'utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour nos services.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager doramistraqo, ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses résultant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation de nos services.
Résolution des litiges
En cas de litige relatif à ces conditions ou à nos services, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
Arbitrage
Si une solution amiable ne peut être trouvée, tout litige sera soumis à arbitrage conformément aux règles en vigueur en France. La procédure d'arbitrage se déroulera en langue française et la décision arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties.
Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'arbitrage obligatoire. Dans ce cas, les dispositions légales locales s'appliqueront.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément aux réglementations européennes, vous pouvez également soumettre votre réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante
Plateforme de règlement des litigesDivisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions de ces conditions resteront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique des cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et doramistraqo concernant l'utilisation de notre site et de nos services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.
Droit applicable
Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action en justice relative à ces conditions doit être intentée devant les tribunaux français compétents.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site et à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé ces conditions ou pour toute autre raison légitime. En cas de résiliation, certaines dispositions de ces conditions continueront de s'appliquer.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter
Adresse email: content@doramistraqo.com
Téléphone: +33 9 63 07 62 61
Adresse: 18 Rue de Châteaudun, 75009 Paris France
Date d'entrée en vigueur: 20 septembre 2025
Version: 1.0