Conditions générales d'utilisation

Ces conditions générales régissent votre utilisation du site web de doramistraqo et de nos services de consultation en planification financière. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

20 septembre 2025

Acceptation des conditions

En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions générales ainsi que par notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site ou nos services. Votre utilisation continue constitue votre acceptation de toute modification ultérieure de ces conditions.

Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous

Site web désigne le site internet accessible à l'adresse doramistraqo.com ainsi que toutes ses sous-pages et fonctionnalités associées

Services désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière, d'analyse patrimoniale et d'accompagnement proposés par doramistraqo à ses clients

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web, consulte son contenu ou utilise les services proposés par doramistraqo

Contenu désigne l'ensemble des informations, textes, images, graphiques, logos et autres éléments présents sur le site web

Utilisation de nos services

Nos services de consultation en planification financière sont destinés à des fins informatives et d'accompagnement. Ils ne constituent pas des conseils financiers personnalisés ni des recommandations spécifiques sans consultation préalable. Toute décision financière prise sur la base des informations fournies relève de votre responsabilité exclusive.

Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité.

Certains services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires selon votre juridiction.

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous vous engagez à

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos interactions avec nous et nous informer rapidement de tout changement
Utiliser le site et les services uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions générales et aux lois applicables
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte si vous en créez un et assumer la responsabilité de toute activité sous votre compte
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont vous avez connaissance

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour

Violer des lois, réglementations ou droits de tiers, incluant les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou la protection des données
Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible susceptible d'endommager le fonctionnement de notre site ou des systèmes tiers
Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes, serveurs ou réseaux, ou interférer avec leur fonctionnement normal
Utiliser nos services pour des activités frauduleuses, trompeuses ou manipulatrices, incluant la fourniture d'informations fausses ou mensongères
Reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter commercialement une partie de notre site sans notre autorisation écrite préalable

Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur notre site web, incluant textes, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété de doramistraqo ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite expresse.

Contenu généré par les utilisateurs

Si vous soumettez du contenu via notre site, comme des commentaires ou des messages, vous conservez la propriété de ce contenu. Cependant, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de nos services.

Droits relatifs au contenu utilisateur

Vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous soumettez ne viole aucun droit de tiers et que vous avez toutes les autorisations nécessaires pour nous accorder les droits décrits ci-dessus. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu que nous jugeons inapproprié ou contraire à ces conditions.

Protection de la vie privée

Votre utilisation de notre site et de nos services est également régie par notre politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Nous vous encourageons à lire attentivement notre politique de confidentialité pour comprendre nos pratiques en matière de traitement des données. En utilisant nos services, vous consentez à ces pratiques conformément aux réglementations applicables.

Politique de confidentialité

Clause de non-responsabilité

Nos services et notre site web sont fournis tels quels sans garantie d'aucune sorte

Avertissement sur les résultats

Les résultats financiers varient considérablement selon votre situation personnelle et les conditions économiques. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, doramistraqo ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation ou impossibilité d'utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour nos services.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager doramistraqo, ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses résultant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation de nos services.

Résolution des litiges

En cas de litige relatif à ces conditions ou à nos services, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable

Arbitrage

Si une solution amiable ne peut être trouvée, tout litige sera soumis à arbitrage conformément aux règles en vigueur en France. La procédure d'arbitrage se déroulera en langue française et la décision arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties.

Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'arbitrage obligatoire. Dans ce cas, les dispositions légales locales s'appliqueront.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément aux réglementations européennes, vous pouvez également soumettre votre réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante

Plateforme de règlement des litiges

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions de ces conditions resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique des cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et doramistraqo concernant l'utilisation de notre site et de nos services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.

Droit applicable

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action en justice relative à ces conditions doit être intentée devant les tribunaux français compétents.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site et à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé ces conditions ou pour toute autre raison légitime. En cas de résiliation, certaines dispositions de ces conditions continueront de s'appliquer.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter

Adresse email: content@doramistraqo.com

Téléphone: +33 9 63 07 62 61

Adresse: 18 Rue de Châteaudun, 75009 Paris France

Date d'entrée en vigueur: 20 septembre 2025

Version: 1.0